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t2st modifie son mode de tarification en 2018
Historiquement, depuis sa création, les cotisations santé au travail, considérées comme une charge sociale patronale, se fondaient sur la masse salariale versée dans l’entreprise multipliée par un taux de cotisation fixé par le Conseil d’Administration chaque année. Ce système dit mutualisé, était applicable dans toutes les associations de santé au travail du Languedoc Roussillon.

La règlementation change le dispositif et oblige à un calcul en mode : « PER CAPITA »
L’article L 4622-6 du code du travail précise que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs et que dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés ». Le coût de l’adhésion à un SSTI est donc calculé selon l’effectif de chaque entreprise adhérente, défini selon les modalités des articles L 1111-2 et L 1111-3 du code du travail. Il ne correspond pas à un pourcentage de la masse salariale, mais à un montant calculé par salarié.

La fusion GIST/TST fixe la date de migration
Le GIST avait adopté un mode tarifaire basé sur le « PER CAPITA », alors que TST appliquait un mode mutualisé.
Le traité de fusion, engageant les deux services, prévoyait une uniformisation des systèmes tarifaires au 01 janvier 2018.
Le Conseil d’Administration de t2st a décidé de modifier son système à cette date et ce processus a été validé lors de l’ Assemblée Générale en juillet dernier.

Le dispositif du « PER CAPITA »
Il s’agit d’un principe simple : un montant unitaire annuel par salarié déclaré par l’entreprise.
De fait le calcul de la cotisation est simplifié pour l’adhérent.
Le Conseil d’Administration a fixé les modalités pratiques d’application de cette nouvelle tarification :

  • Le calcul de la cotisation s’appuie sur la déclaration annuelle de l’entreprise adhérente fixant le nombre de salariés.
  • La cotisation devient unitaire, annuelle par salarié déclaré.
  • La facturation sera transmise à l’entreprise en début d’année et pourra être réglée sur 4 trimestres proratisés.
  • Les salariés embauchés en cours d’année seront facturés en supplément sur la base d’un forfait.
  • Les absences aux rendez vous programmés, non excusées 24 h à l’avance, seront facturées sur la base d’un forfait.
  • En cas de non retour de la déclaration d’effectif, l’entreprise se verra facturé sur la base des effectifs N-1, majorée d’une pénalité.
  • La cotisation « PER CAPITA » sera minorée pour certaines catégories de salariés : salarié d’employeur particulier, salariés saisonniers.
  • t2st rendra obligatoire à partir du 01 janvier 2018 la déclaration et le paiement de la cotisation par télé-déclaration sur le portail www.t2st.fr, espace « adhérent ».
  • Le montant de la cotisation « PER CAPITA » applicable en 2018 sera arrêté sur le 4ème trimestre 2017. Il sera déterminé chaque année par le Conseil d’Administration.

 

 

Thau Salagou Santé Travail (t2st)
20 rue Romain Rolland
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